Aperçu du résumé
Le chef d'état-major de la marine délègue sa signature à plusieurs officiers supérieurs pour deux types d'actes distincts. D'une part, un contre-amiral et une capitaine de vaisseau sont habilités à si...
Texte officiel (extrait)
Le chef d'état-major de la marine,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-5, R. 3223-1 à R. 3223-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 juin...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.