Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu le 30 avril 2026 un arrêt concernant un litige entre le Crédit Immobilier de France Développement et des anciens emprunteurs. Le tribunal de première instance avait d...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du 30 AVRIL 2026
N° : 97 - 26
N° RG 24/02314 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB2D
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 23 mai 2024, dossier N° 21/02978 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
venant aux...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.