Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz (22 juillet 2026) concerne un litige entre des particuliers (M. et Mme L.) et la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Les emprunteurs contestaient le calcul...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









N° RG 24/00286 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDO3



[L], [C]

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE






Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 19/01354



COUR D'APPEL DE METZ


5ème CHAMBRE CIVILE


ARRÊT DU 22 JUILLET 2026



APPELANTS :


Monsieur [G] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me Déborah BEMER, avocat...

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