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La Cour d'appel de Pau examine un litige opposant Mme [A] [B] à la CAF des Pyrénées Atlantiques. La CAF avait notifié un indu de 14 797,65 € car l'allocataire avait perçu à tort des allocations (ALS e...
Texte officiel (extrait)
MF/EL
Numéro 26/02184
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/07/2026
Dossier : N° RG 24/03006 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7Y6
Nature affaire :
Demande en paiement de prestations
Affaire :
[A] [B]
C/
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Jui...
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