Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Nancy concernant une requête en indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. F, de nationalité russe, a été détenu provisoirement 138 jours (avril-août 2017) ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
--------------------------------------
Requête en indemnisation à raison
d'une détention provisoire
--------------------------------------
N° RG 23/01667 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG4T
du 06 Mai 2025
Minute :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l'audience du 01 Avril 2025, présidée par M. JEAN-TALON, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 2 décembre 2024, assistée de Madame YAZICI, greffie...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.