Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité d'un appel formé contre la CAF des Hauts-de-Seine. L'appelante ne s'étant pas présentée aux audiences et n'ayant accompli aucune diligence, sa déclar...
COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Chambre sociale 4-6

N° RG 24/03240 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2WA

Minute n° :


Appelante :

Madame [A] [X]



Intimé :

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE

représentant : Me Florence CHARLUET-MARAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1721








ORDONNANCE DE CADUCITÉ





Nous, Nathalie COURTOIS, présidente de chambre,


Assistée de Emilie CAYUELA, Greffière,


Attendu que l'appelante n'a pas comparu ni lors du premi...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.