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Cette décision de la Cour d'appel de Toulouse (15 octobre 2025) concerne une procédure de surendettement. Mme G. avait fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse qui avait refusé de s...
Texte officiel (extrait)
15/10/2025
ARRÊT N° 497/2025
N° RG 25/01119 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6FK
EV/KM
Décision déférée du 17 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (23/000937)
BOUKROUNA
[C] [G]
C/
[W] [U]
[D] [M] EPOUSE [U] épouse [U]
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Madame [C...
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