Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon a rendu un arrêt le 22 septembre 2026 dans un litige opposant un syndicat de copropriétaires à une locataire, Mme [C]. Le tribunal judiciaire avait condamné en mai 2024 le ...
Texte officiel (extrait)
MW/LZ
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7WY
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 décembre 2025 - RG N°25/00365 - JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
Code affaire : 5AF - Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des tra...
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