Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2, L. 3261-3 et L. 3261-3-1 ;
Vu le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil...