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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [Q] [N] [L], partie civile, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 31 mars ...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-82.573 F
N° 51246
RB5
20 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [Q] [N] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appe...
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