Aperçu du résumé
Le Conseil d'État ordonne une médiation judiciaire entre SCI SAINTREM'CA et SAS GLACES DE SAINT REMY pour résoudre à l'amiable un litige concernant un bail commercial. Mme [F] [Y] est désignée comme m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/12155 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIGH
Chambre 3-4
Ordonnance n°2026/M92
SCI SAINTREM'CA représentée en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Arnold VEVE de la SELAS SELAS FORVIS MAZARS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. GLACES DE SAINT R...
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