Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 7 mai 2026 dans une affaire de location avec option d'achat (LOA) d'un véhicule Peugeot. La société Capitole Finance-Tofinso avait assigné M. et Mme M. pou...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07586 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH7T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 novembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de NOGENT SUR MARNE - RG n° 11-24-000658
APPELANTE
La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO, société anonyme à directoire et...
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