Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [I] [O] épouse [N] contre un jugement rendu en décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg. La cadu...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]





N° RG 26/00365 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSG


Minute n° 332/26


APPELANTE


[I] [O] épouse [N]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES


S.C.I. MARO II prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [R] [S], liquidateur judiciaire de la SAS GILSAB

ORDONNANCE DE CADUCI...

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