Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a rendu le 4 juin 2026 un arrêt dans un litige locatif opposant un bailleur (M. U) à son locataire (M. V) pour un appartement à Lille. Le locataire avait accumulé des impayés ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 04/06/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/03706 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJVL
Ordonnance (N° 25/00277) rendue le 12 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANT
Monsieur [S] [V]
né le 5 juillet 1975 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Dominique Guerin, avocat au barreau de Lille, avocat...
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