Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-14.900, (Rejet)

28/05/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette une demande de radiation de pourvoi formée par la société Insert contre Hauffmann AG. La radiation était demandée pour inexécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris. ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad


Pourvoi n° : N 25-14.900
Demandeur : la société Hauffmann AG
Défendeur : la société Insert
Requête n° : 20/26
Ordonnance n° : 90547 du 28 mai 2026





ORDONNANCE
_______________




ENTRE :

la société Insert, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Hauffmann AG, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cas...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a19278fcdc6046d4754...

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