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Ordonnance du 10 avril 2026 de la Cour d'appel de Versailles confirmant une mesure d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. M. X.Q., né en 1993, fait l'objet d'une hospitalisation complète dep...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/01951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZ3
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[X] [Q]
Me Mélodie CHENAILLER
CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]-[Localité 2] HOPITAL [Etablissement 1]
[T] [W]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 10 Avril 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à l...
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