Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nîmes (2ème chambre section C) a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 5 décembre 2024 par Mme [E] [W] et M. [T] [U]. En cause : leur avocat n'a pas déposé ses co...
COUR D'APPEL

DE NÎMES

2ème chambre section C





ORDONNANCE N° :


N° RG 24/03781 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM5V

Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'AVIGNON, décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00476


ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du Code de Procédure Civile)



Mme [E] [W]

Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON


M. [T] [U]

Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON


APPELANTS...

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