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La Cour de cassation confirme qu'une peine d'amende pénale peut être prononcée contre un prévenu en liquidation judiciaire, même si les faits sanctionnés (ici : travail dissimulé et fraude fiscale com...
Texte officiel (extrait)
N° N 25-86.545 F-D
N° 01032
LR
22 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [F] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2025, qui, notamment pour travail dissimulé,...