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La Cour d'appel de Dijon statue sur un litige entre une SCPI (bailleur) et une société locataire ([P]) concernant une saisie-attribution pratiquée après résiliation d'un bail commercial. Le bail, conc...
Texte officiel (extrait)
[P] [L]
C/
[S]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYQW
Décision déférée à la Cour : jugement du 05 janvier 2026,
rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 25/00694
APPELANTE :
S.A.S. [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Cari...
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