Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1re chambre civile, 2 septembre 2026) rejette le pourvoi d'un commissaire de justice (M. [U]) condamné pénalement pour faux en 2022. Suite à cette condamnation définitive, la cha...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 484 FS-B
Pourvoi n° D 25-14.961
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
M. [V] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-14.961 contre l'arrêt rend...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.