Journal Officiel du 8 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique), rendu le 7 juillet 2026, concerne une procédure de saisie immobilière engagée par BNP Paribas Personal Finance contre un couple (les époux ...
ARRET N° 2026/183


N° RG 25/00310 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRMP



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE



C/


M. [T] [H] [K] [G]

Mme [N] [R] [J] [G] née [S]










COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 07 JUILLET 2026



Décision déférée à la cour : jugement au fond, du juge de l'exécution de Fort-de-France, en date du 01 juillet 2025, enregistré sous le n° 20/00077



APPELANTE :


S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme au cap...

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