Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur l'appel d'un ressortissant croate (né en 2000) placé en rétention administrative depuis le 8 octobre 2026, à la suite d'une obligation de quitter le territ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01710 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH7P
Copie conforme
délivrée le 14 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Octobre...
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