Aperçu du résumé
Une ordonnance de jonction de procédures a été rendue le 17 juillet 2026 par la Cour d'appel. Elle regroupe deux affaires (RG 26/02579 et 26/02552) impliquant la société North Atlantic Chemical France...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/02579 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJP7 joint au dossier 26/02552
SAS NORTH ATLANTIC CHEMICAL FRANCE
Représentant : Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DU HAVRE
RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES [Localité 2]
INTIMES
Manuel URBANO, conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.