Texte officiel (extrait)
N° RG 25/05822 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXO
Nom du ressortissant :
[V]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[V]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 12 JUILLET 2025 à 19H30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la p...