Texte officiel (extrait)
N° B 25-84.235 F
N° 50953
ECF
15 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cou...