Journal Officiel du 28 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Commission nationale du débat public (CNDP) valide l'ouverture d'une concertation publique sur la création d'une ligne électrique à très haute tension (400 000 volts) entre Eguzon (Indre) et Marmag...
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le I de son article L. 121-8, le 2° de son article L. 121-9 et son article R. 121-8 ;
Vu la décision n° 2026/14/LIGNE THT EGUZON - MARMAGNE/1 du 4 février 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet de création d'une ligne aérienne de transport d'électricité à 400 000 volts entre les postes électriques d'Eguzon (Indre 36) et de Marmagne (Cher 18),
Après en avoir délibéré,
Décide :


Article 1 — L...

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