Aperçu du résumé
Un consommateur ayant acheté un véhicule d'occasion défectueux chez un professionnel peut obtenir la résolution de la vente pour vices cachés, même si le vendeur fait l'objet d'une liquidation judicia...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 MAI 2026
N° RG 23/02114 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NH2D
[C] [W]
c/
S.A.S. NOUVELLE [U] [J]
S.C.P. LGA
MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX (RG : 21/00017) suivant déclaration d'appel du 03...
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