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Cette ordonnance de la Chambre des étrangers de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (siégeant à Mamoudzou, Mayotte) porte sur la légalité d'un placement en rétention administrative d'un resso...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00006- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAB
du 13/01/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/7 du 13 janvier 2026
APPELANTS :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
M. LE PREFET DE MAYOTTE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
représenté par Me Me Sanahin BASMADJIAN de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barrea...
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