Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a examiné un litige opposant Mme H. J., étudiante en école d'ingénieurs, à la SARL Tahiti Origin By M. Cette stagiaire avait signé une convention de st...
N°398



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Copie exécutoire délivrée à :

- Me Mikou

le 13.01.2026



Copie authentique délivrée à :

- Me Huguet

- Me assaraf-Dolques

- Me [M]

le 13.01.2026

REPUBLIQUE FRANCAISE


COUR D'APPEL DE PAPEETE


Chambre Civile



Audience du 11 décembre 2025


N° RG 23/00023 ;


Décision déférée à la cour : jugement n° 22/653, rg n° 21/00266 du tribunal civil de première instance de Papeete du 14 novembre 2022 ;


Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de l...

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