Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu, le 22 octobre 2026, une ordonnance de référé dans un litige opposant deux particuliers (M. [K] et Mme [O]) à une agence immobilière (CLV Immobilier Cogolin)....
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 22 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00439 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC2Q
Rôle N° RG 26/00476 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQENC
[R] [K]
[Q] [O]
C/
S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE COGOLIN LOCATION VENTE CLV
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marion RICOEUR ,barreau de MARSEILLE
Me Thimothée JOLY, barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Jui...
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