Aperçu du résumé
L'ARCEP propose au ministre la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales aux opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues, Orange, SFR, F...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-8-5 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 à 52-2 ;
Vu la loi n° 200...
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