Aperçu du résumé
Le Premier ministre confie à M. Pascal Martin, sénateur, une mission temporaire pour proposer de nouvelles dispositions dans le cadre du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, portant s...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,
Décrète :
Article 1 — M. Pascal MARTIN, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la proposition de nouvelles dispositions au projet de loi de modernisation de la sécurité civile relatives à l'anticipation, la prévention, la préparation, la lutte et le relèvement face au risque de feux de forêts.
Article 2...