Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon rend un arrêt le 29 mai 2026 dans une affaire prud'homale opposant un salarié à la SARL [1]. Le salarié M. [M] conteste son licenciement et réclame des arriérés de salaire, des...
AFFAIRE PRUD'HOMALE


RAPPORTEUR



N° RG 23/05030 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBO4



[M]


C/


S.A.R.L. [1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE

du 04 Avril 2023

RG : 21/00384


COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE C


ARRÊT DU 29 MAI 2026





APPELANT :


[L] [M]

né le 02 Mars 1972 à [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


(bénéficie d'une aide jur...

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