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La CNIL a rendu un avis sur un projet de décret appliquant l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi anti-narcotrafic du 13 juin 2025. Ce dispositif impose aux autorités por...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 2243161
Thématiques : ports de plaisance ; contrôle d'identification
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur
Fondement de la saisine : article 8-I (4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. La CNIL invite le ministère à préciser le périmètre du dispositif envisagé ainsi que les responsabilités des autorités portuaires chargées de mettre en œuvre le traitement.
2....
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