Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a ordonné la jonction de deux affaires (RG 26/00108 et RG 26/00109) impliquant un office notarial et une SCI. Les deux instances seront désormais instr...
COUR D'APPEL DE PAPEETE

Section B

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N° RG 26/00109






APPELANTE


S.C.P. OFFICE NOTARIAL [T] - [E] - MOU HING Anciennement Office Notarial [C] [T], [K] [T] et [B] [E]

[Adresse 1]

assistée de Me Vaitiare ALGAN, avocat au barreau de POLYNESIE


INTIMES


Monsieur [M] [N]

[Adresse 2]


S.C.I. LANAI SCI Enregistrée sous le numéro TAHITI 63300, représentée par son gérant, Monsieur [D] [Z]

[Adresse 3]

assistée de Me Robin QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE






ORDONNANCE DE JO...

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