Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de référé de la cour d'appel de Reims (8 juillet 2026) concerne une procédure d'expulsion locative. Un bailleur social (Reims Habitat Champagne Ardenne) avait obtenu en janvier 2026 l...
ORDONNANCE N°


DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZKX-16





[K] [N]

[L] [G] épouse [S]



c/


[Localité 1] Habitat Champagne Ardenne














Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

Me Julie D'ANGELO

Me Paul-gabriel CHAUMANET





















L'AN DEUX MIL VINGT SIX,


Et le 8 juillet,



A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de...

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