Texte officiel (extrait)
N° M 26-80.936 F-D
N° 01400
ODVS
3 NOVEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [D] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2026, qui, pour infractions au...