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La Cour de cassation s'est prononcée le 4 novembre 2026 dans un litige opposant Vivendi SE à la société Ciam Fund SA, actionnaire minoritaire détenant 0,024 % du capital. L'affaire porte sur le projet...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 554 F-B
Pourvoi n° E 25-20.643
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Vivendi SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 1],...