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La Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté, le 21 octobre 2026, le pourvoi formé par MM. [T], [O] et [Y] [E] contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 novembre 2024. Le rejet est pr...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
OG42
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10639 F
Pourvoi n° C 24-21.856
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 février 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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