Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [C] [Y], dirigeant d'une SARL en liquidation judiciaire, contre une décision du Tribunal des activités économiques...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/09097 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKEG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2026
Date de saisine : 03 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° 2025057898 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 03 Février 2026
Appelant :
Monsieur [C] [Y] la Société SARL [1] est en liquidation judic...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.