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Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau du 15 juin 2026 concerne une procédure de partage judiciaire d'un bien immobilier indivis (un appartement à Saint-Jean-de-Luz). À l'origine, une banque (Crédit Mutu...
Texte officiel (extrait)
XG/MFC
Numéro 26/1759
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 15 juin 2026
Dossier : N° RG 20/02446 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVII
Nature affaire :
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire :
[B] [C]
C/
[X] [C], [Q] [C], [G] [L] [C], [Y] [R] [O] [C], [W] [M] [C] épouse [I], Caisse CAISSE REGIONALE DE [1] PYRENEE S GASCOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à...