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Ce décret interdit l'installation d'airbags issus du réemploi ou de la réutilisation dans les véhicules. Publié le 23 octobre 2026, il modifie le code de la route (article R. 317-23) pour des raisons ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2026/0333/FR adressée le 3 juillet 2026 à la Commission européenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-1-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses...
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