Aperçu du résumé
Une aide-soignante, embauchée en CDI depuis mars 2021 par une clinique privée, a vu son contrat de travail suspendu en septembre 2021 faute de respecter l'obligation vaccinale anti-Covid-19. Elle a sa...
Texte officiel (extrait)
13 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
ChR/NB/NS
Dossier N° RG 23/01120 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GA7F
[U] [V]
/
SA [1]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-fd, décision attaquée en date du 12 juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00237
Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
M. Stéphane DESCORSIERS, Co...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.