Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision de la Cour d'appel d'Agen (arrêt du 23 septembre 2026) porte sur un litige commercial entre la société SAGFAC 2 (acquéreur) et la société Groupe Vendôme Assurances ainsi que ses associé...
ARRÊT DU

23 Septembre 2026





ALR/CH



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N° RG 25/00237 -

N° Portalis DBVO-V-B7J-DKNN

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S.A.R.L. SAGFAC 2


C/


[X] [E], [K] [E] salarié SAFER, [T] [H], [S] [H] [G], S.A.R.L. GROUPE VENDOME ASSURANCES





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GROSSES le

aux avocats






ARRÊT n° 251-26



COUR D'APPEL D'AGEN


Chambre Civile

Section commerciale





LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,



ENTRE :


S.A.R.L. SAGFAC 2, agissant po...

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