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Irrecevabilité d'un appel de la SAS Hôtel Kyriad Sud contre un jugement du Tribunal de commerce de Caen. L'appel a été déclaré irrecevable car non formé dans les délais par un avocat, conformément aux...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 25/02812 -
Appel du jugement du du
S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
APPELANTE
S.A.R.L. [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD, par lettre recommandée en date du...
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