Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 30 avril 2026 concernant une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur suite à deux maladies professionnelles (épaules douloureuse et enraidie)...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[A]
C/
CPAM DE L'AISNE
S.A.S. [1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
-Mme [A]
-Me DONNETTE
-CPAM DE L'AISNE
-SAS [2]
-Me THIEFFRY
Copie exécutoire délivrée à :
-Me DONNETTE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 30 AVRIL 2026
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N° RG 21/00514 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7I2 - N° registre 1ère instance : 19/00190
JUGEMENT DU T...
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