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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [F] [W] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cet arrêt avait infirmé une or...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-81.860 F
N° 50913
AL19
10 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
[F] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 2 mars 2026, qui, dans l'information...