Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bastia (8 octobre 2025) concerne un litige entre des copropriétaires d'une résidence en Haute-Corse et la commune de Bastia. Mme H. et sa fille Mme J., propriétaires de...
Texte officiel (extrait)
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 8 OCTOBRE 2025
N° RG 24/205
N° Portalis DBVE-V-B7I-CIKV FD-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 15 février 2024, enregistrée sous le n° 20/01015
[H]
[J]
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE
[Etablissement 1]
C/
COMMUNE DE
[Localité 1]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
HUIT OCTOBRE DEUX-MI...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.