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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Grenoble (octobre 2026) concerne un litige entre des vendeurs (époux [G]) et des acquéreurs ([Y]/[P]) d'un appartement vendu en 2021 pour 360 000 euros...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7MO
ENTRE :
DEMANDEURS suivant assignation du 26 mai 2026
Madame [A] [W] épouse [G]
née le 23 novembre 1965 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathilde PROVOST de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [L] [G]
n...
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