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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon concerne M. [J] [X], gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire en janvier 2024. Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse lui avait infligé une interdict...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02896 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJQY
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 26 mars 2025
RG : 2024012743
ch n°
[X]
C/
[T]
LA PROCUREURE GENERALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANT :
M. [J] [X]
Né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1],
de nationalité française,
domicilié [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-laurent REBOTIE...
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